Catastrophe Naturelle 02/07/2024
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle consécutive au phénomène de Sécheresse et réhydratation des sols survenu
du 1er janvier 30 décembre 2023.
La commune de La Sauvetat a été reconnue en état de catastrophe
naturelle par l'arrêté IOME2415881A du 18/06/24
publié au Journal Officiel du 02/07/24, .
A compter de la date de publication de l'arrêté au Journal Officiel, les sinistrés disposent d'un délai maximum de
30 jours pour présenter ou confirmer leur demande d'indemnisation auprès de leur compagnie d'assurance.
joe_20240702_0155_0007.pdf