Catastrophe Naturelle 02/07/2024

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle consé­cutive au phénomène de Sécheresse et réhydratation des sols survenu

du 1er janvier 30 décembre 2023.

La commune de La Sauvetat a été reconnue en état de catastrophe

natu­relle par l'arrêté IOME2415881A du 18/06/24

publié au Journal Officiel du 02/07/24, .

A compter de la date de publication de l'arrêté au Journal Officiel, les sinistrés disposent d'un délai maximum de

30 jours pour présenter ou confirmer leur demande d'indemnisation auprès de leur compagnie d'assurance.

joe_20240702_0155_0007.pdf